Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LDesign (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de design et de décoration d’intérieur en ligne (ci-après « le Client »).

 

2. Services proposés

 

LDesign propose des services de design d’intérieur, de décoration, de conseil en aménagement et d’agencement d’espaces, réalisés à distance. Ces services sont détaillés sur le site internet www.ldesign.re.

 

3. Commande et réservation de service, validation et engagement

 

Toute commande ou réservation de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

La commande ou la réservation devient ferme et définitive :

• à compter du paiement total ou d’un acompte, selon les modalités convenues,

• ou dès validation explicite de la proposition commerciale par signature électronique, email ou message écrit.

 

La validation vaut engagement ferme de commande et déclenche la facturation.

 

4. Tarifs

 

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui validé au moment de la commande.

 

5. Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par LDesign. Sauf accord spécifique, le paiement est exigible en totalité à la commande.

Un paiement en 4 fois peut être proposé via PayPal.

 

6. Délais de réalisation

 

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et varient selon la complexité du projet. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages-intérêts.

 

7. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai.

Dans ce cas, le droit de rétractation devient inapplicable une fois la prestation entièrement exécutée.

 

8. Limitation de responsabilité et devoir de conseil

 

LDesign intervient exclusivement dans un cadre de conseil en aménagement d’intérieur, sans maîtrise d’œuvre ni suivi de chantier.

 

Les plans fournis sont des documents d’intention non techniques, destinés à illustrer un potentiel d’organisation des espaces.

Ils ne constituent ni des plans d’exécution, ni des documents à valeur contractuelle ou réglementaire pour des travaux.

 

Le Client reconnaît que seuls les architectes, bureaux d’études ou entreprises du bâtiment sont habilités à valider la faisabilité technique des transformations, en particulier la modification de murs porteurs.

 

LDesign décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation, d’exécution directe sans validation professionnelle, ou de dommages liés à l’utilisation des documents fournis hors du cadre prévu.

 

9. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments (visuels, graphiques, textes, plans) produits dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de LDesign.

Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite préalable.

 

Toute reproduction sans autorisation est interdite au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

10. Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

 

11. Données personnelles

 

Les données collectées par LDesign sont utilisées à des fins de gestion de clientèle.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données, en contactant : contact@ldesign.re.

 

12. Litiges – Médiation – Juridiction compétente

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

 

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LDesign, à La Réunion.

 

13. Acceptation des CGV

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

🪪 Mentions légales

 

Éditeur du site

LDesign – Auto-entrepreneur

62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion

Whatsapp : +262692280588

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TVA : non applicable

 

Hébergeur du site

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Contact : via rendez-vous en ligne

 

Propriété du contenu

Tous les contenus du site (textes, images, logos…) sont protégés.

Toute reproduction ou adaptation est interdite sans autorisation expresse.

 

Responsabilité

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