CGV et mentions légales
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LDesign (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de design et de décoration d'intérieur, réalisés exclusivement à distance (e-design).
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Nature et périmètre des services
LDesign propose des prestations de conseil en aménagement, décoration, agencement d'espaces, planches d'ambiance (moodboards), listes shopping, home staging et visualisation 3D, réalisées à distance. Ces prestations sont détaillées sur le site www.ldesign.re.
Les prestations de LDesign relèvent exclusivement du conseil et de la conception esthétique et décorative (« le dessin »). À ce titre, le Client reconnaît expressément que LDesign :
• n'exerce AUCUNE mission de maîtrise d'œuvre, de direction, de coordination, de pilotage ni de suivi de chantier ;
• n'assure AUCUN contrôle technique, de conformité ou de sécurité des travaux ;
• n'est PAS un architecte, un bureau d'études, un économiste de la construction ni une entreprise du bâtiment ;
• ne fournit AUCUNE garantie de faisabilité technique, de conformité aux normes, DTU, règles d'urbanisme, d'accessibilité, thermiques, électriques, de plomberie ou de sécurité incendie ;
• n'intervient à AUCUN moment sur le site du Client et ne se déplace pas sur le lieu du projet.
La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
3. Aide à la demande de devis
Lorsque LDesign aide le Client à formuler ou à transmettre des demandes de devis à des artisans, entreprises ou fournisseurs, cette aide se limite à un accompagnement dans la formulation du besoin et l'orientation. Elle ne constitue ni un mandat, ni un acte de courtage, ni une recommandation contractuelle.
Le Client contracte directement et en son nom propre avec les artisans, entreprises et fournisseurs de son choix. LDesign n'est pas partie à ces contrats et décline toute responsabilité quant aux prix, devis, délais, disponibilités, qualité d'exécution, garanties, litiges ou défaillances de ces tiers.
Les estimations de budget éventuellement communiquées par LDesign sont indicatives, non contractuelles, et ne sauraient engager sa responsabilité.
4. Nature des livrables
Les plans, croquis, visuels 3D, planches et documents fournis sont des documents d'intention à vocation illustrative et décorative. Ils ne constituent en aucun cas des plans d'exécution, des documents techniques, contractuels ou réglementaires opposables pour la réalisation de travaux.
Les cotes, dimensions et surfaces figurant sur les documents sont indicatives et doivent impérativement être vérifiées sur site par le Client et/ou par les professionnels du bâtiment qu'il mandate avant toute commande de mobilier, matériaux ou réalisation de travaux.
Le Client reconnaît que seuls les architectes, bureaux d'études techniques ou entreprises du bâtiment qualifiés sont habilités à valider la faisabilité technique des transformations envisagées, en particulier toute intervention sur les murs porteurs, la structure, les réseaux ou les éléments techniques du bâtiment.
5. Obligations et responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
• de la vérification des mesures, dimensions et contraintes techniques de son logement ;
• de la validation de la faisabilité de tout aménagement ou travaux par les professionnels compétents ;
• des décisions d'achat et de réalisation qu'il prend sur la base des propositions de LDesign ;
• de l'obtention des autorisations administratives, d'urbanisme ou de copropriété nécessaires.
Le Client s'engage à fournir des informations, mesures et photographies exactes et complètes. LDesign ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client.
6. Limitation de responsabilité
LDesign ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait exclusivement imputable dans le cadre de sa mission de conseil.
Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, surcoûts de travaux, retards, etc.).
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LDesign, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.
LDesign décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou utilisation des documents fournis hors du cadre prévu, d'exécution de travaux sans validation préalable par un professionnel qualifié, de choix ou décisions du Client, ou de défaillance de tiers (artisans, fournisseurs, prestataires).
S'agissant d'une prestation de conseil et de conception sans réalisation de travaux, l'activité de LDesign n'entre pas dans le champ de la garantie décennale ni de l'assurance obligatoire des constructeurs.
7. Commande, validation et engagement
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive :
• à compter du paiement total ou d'un acompte, selon les modalités convenues ;
• ou dès validation explicite de la proposition commerciale par signature électronique, e-mail ou message écrit.
La validation vaut engagement ferme et déclenche la facturation.
8. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui validé au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
9. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par LDesign. Sauf accord spécifique, le paiement est exigible en totalité à la commande.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation et l'application de pénalités au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.
10. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et varient selon la complexité du projet et la réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni l'octroi de dommages-intérêts.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En cas d'exécution partielle, le Client règle le montant correspondant à la prestation déjà fournie.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@ldesign.re dans un délai de 14 jours suivant la livraison, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée sans réserve.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (visuels, graphiques, textes, plans, croquis, planches) produits dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de LDesign jusqu'à complet paiement.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel des livrables pour son seul projet. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, cédés ou utilisés à d'autres fins (notamment commerciales) sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction non autorisée est interdite au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
LDesign se réserve le droit de présenter les projets réalisés à titre de références (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite du Client.
14. Force majeure
La responsabilité de LDesign ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
15. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
16. Données personnelles
Les données collectées par LDesign sont utilisées à des fins de gestion de la clientèle. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, en écrivant à contact@ldesign.re.
17. Litiges – Médiation – Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LDesign, à La Réunion.
18. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
🪪 Mentions légales
Éditeur du site
LDesign est une entreprise immatriculée à l’INSEE.
Consultable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
LDesign – Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion
Email : contact@ldesign.re
Whatsapp : +262692280588
SIRET : 53981839300040
TVA : non applicable
Hébergeur du site
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Contact : via rendez-vous en ligne
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